CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

APPLICABLES À COMPTER DU 20/11/2021

Article 1. Application des Conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit aux ventes conclues entre, d’une part, tout particulier majeur résidant sur le territoire défini à l’article 5 des CGV (ci-après le « Client »), effectuant un achat par le biais du site de vente en ligne www.nature-et-sports.fr (ci-après le « Site Internet ») et, d’autre part, la SARL NATURE ET SPORTS, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, immatriculée au R.C.S. de Brive sous le N° 901 496 083 (numéro de TVA intracommunautaire : FR27 901496083) et dont le siège social est situé 43 bis avenue Victor Hugo, 19000 Tulle, France (ci-après « Nature & Sports »).

N&S se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. Les CGV sont consultables à tout moment à partir d’un lien situé sur la page d’accueil du Site Internet.

Article 2. Produits

Les offres de produits proposées sur le Site Internet sont régies par les CGV. Elles sont valables tant que les produits (ci-après les « Produits ») figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, Nature & Sports en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du Client, Nature & Sports procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Nature & Sports n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

Les Produits font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111‐1 du Code de la consommation. Néanmoins, il peut exister des différences mineures entre les photos, textes et dessins associés aux Produits présentés avec le Produit final livré au Client

Disponibilités des produits et articles non commandables

Si un produit n’est exceptionnellement plus disponible lors de la préparation de votre commande, nous vous en informons par e-mail ou par téléphone et votre commande passe en statut «annulé».

Il est donc impératif, lors de la création de votre compte client, et/ou lors de la commande de renseigner votre e-mail et votre numéro de téléphone afin d’être prévenu rapidement de l’annulation ou de la modification, avec votre autorisation, d’une commande.

Certains de nos produits sont non commandables par le biais de notre site internet www.nature-et-sports.fr, en raison de l’interdiction d’expédition édictée par la réglementation sur le transport des marchandises : le gaz, l’essence, le carbure et l’air comprimé ne peuvent être expédiés.

D’autres articles peuvent être vendus exclusivement en magasin pour d’autres raisons personnelles à la société Nature et Sports.

Vous trouverez sur la fiche produit de ces articles non commandables par internet la mention «Vendu en boutique uniquement».

Article 3. Commande

Toute commande passée sur le Site Internet vaut acceptation expresse des CGV.

Processus de commande :

A titre liminaire, il convient de préciser que toute commande sur le Site Internet implique une obligation de paiement pour le Client.

Le Client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :

Choix du Produit : le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite commander ;

Vérification du contenu de la sélection : le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les Produits sélectionnés ;

Identification : le Client remplit le formulaire d'identification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, e-mail, mot de passe) ;

Vérification de la commande : le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total des Produits, les adresses de livraison et de facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison. Une adresse est définie par les champs adresse, code postal, ville, pays et téléphone (pour être joignable en cas de difficulté lors de la préparation ou de la livraison de la commande).

Choix des modalités de livraison : le Client a la faculté de choisir entre :

• une livraison par Colissimo suivi à l’adresse qui sera indiquée par le Client (France) ;
• une livraison en point relais colis (France) ;
• un retrait en boutique (Gratuit) ;
• une livraison Proxi-course. Le montant de cette livraison est précisé avant validation. (Local : éligibilité calculée en fonction de l’adresse de livraison)

Le montant des frais de livraison est spécifié avant la validation de la commande.

Choix du mode de paiement : le Client choisit le mode de paiement (tel que défini à l’article 4) ;

Confirmation de la commande : le Client confirme sa commande en acceptant les CGV par l’intermédiaire de la case à cocher correspondante et en cliquant sur le bouton « Payer ma commande ».

Paiement sécurisé (SSL) : le paiement est assuré par le module de paiement sécurisé PayPlug, en partenariat avec la Banque Populaire. Le Client indique les coordonnées bancaires nécessaires au paiement. La validation de la commande ne devient définitive qu’après avoir procédé au paiement. Son compte sera débité dans les six (6) jours suivants la commande ;

Accusé de réception de la commande : le Client reçoit un reçu de paiement, ainsi qu'un e-mail récapitulant le contenu de sa commande.

Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver, notamment pour pouvoir exercer son droit de rétractation.

Traitement de la commande : la commande est alors enregistrée et traitée par Nature & Sports qui vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s);

Nature & Sports s’engage à préparer les commandes reçues sur son site Internet dans un délai maximum de 2 heures ouvrées pour le retrait en magasin. 

En cas de difficulté rencontrée lors de la préparation de commande, Nature & Sports contactera le Client par téléphone et/ou par e-mail dans les plus brefs délais, afin de prévenir en cas de modification ou d’annulation et du remboursement de la commande.

Validation de la commande : Le Client recevra un e-mail lui confirmant la préparation de sa commande, prête à être expédiée ou retirée en magasin. 

Confirmation d’envoi de la commande : En cas de livraison à domicile ou en point retrait, le Client recevra un e-mail lui confirmant l’expédition de sa commande. 

Modalités d’archivage : L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. 

Article 4. Prix - Modalités de paiement et sécurisation - clause de réserve de propriété

Les Produits sont facturés sur la base des prix affichés sur le Site Internet au moment de la validation de la commande par le Client. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise (TTC), hors participation aux frais de préparation et de livraison, tels que définis à l’article 5 ci-après.

Les frais de livraison éventuels tels que rappelés ci-après à l’article 5 des CGV, seront mentionnés dans le « panier » avant la validation de la commande.

Modalités de paiement :

Le paiement peut être fait par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard). Pour les cartes bancaires, le paiement s'effectue via la plateforme de paiement sécurisée de PayPlug.

La commande est enregistrée et préparée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire.

Sécurisation :

Les coordonnées de la carte bancaire utilisée sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Nature & Sports n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.

Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de Nature & Sports jusqu'au complet encaissement du prix par Nature & Sports. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

Défaut de paiement :

Nature & Sports se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Contrôles anti-fraude :

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, Nature & Sports effectue des contrôles sur les commandes qui ont été validées sur le Site Internet. Ces contrôles visent à protéger Nature & Sports de pratiques abusives en matière de paiements à distance. Dans le cadre de ces procédures de contrôle, Nature & Sports pourra être amenée à demander au Client de transmettre des documents nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs d’identité, de domicile, de débit à son nom, etc. En revanche, aucune donnée relative à la carte bancaire du Client ne lui sera demandée.

Le but est de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation du Client.

Ces demandes sont faites par courrier électronique et le Client doit transmettre à Nature & Sports par e-mail ces justificatifs pour la délivrance de sa commande. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, Nature & Sports pourra annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

Article 5. Modalités de livraison

Zones de livraison :

Les Produits achetés sur le Site Internet sont livrés uniquement en France métropolitaine.

Modalités de livraison :

Plusieurs modalités de livraison sont proposées :

- la livraison via Colissimo à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande (France) ; 

- le retrait en boutique (Gratuit) ; 

Frais de port :

Dans le cas de la livraison via Colissimo, les frais de port peuvent varier en fonction du poids total de la commande et du mode de livraison choisi :

Livraisons sans signature(1)  ou avec signature du destinataire sous 48h(2)

(1) Livraison directement en boîte aux lettres si les dimensions du colis le permettent.

(2) Délai indicatif en jours ouvrés pour les envois en France Métropolitaine

(3) Livraison en Point Retrait : à La Poste, en relais Pickup, en consigne Pickup. Uniquement en bureau de poste pour les colis > 20 kg.

Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de celle-ci. Ce montant sera dû en plus du prix des Produits achetés.

Délai de livraison :

Les délais de livraison dépendent du choix du mode de livraison fait par le Client lors de sa commande :

• pour le retrait en magasin, Nature & Sports s’engage à préparer les commandes reçues sur son site Internet dans un délai de 2 heures ouvrées maximum et la commande sera remise au client dès son passage en magasin.
• pour tous les autres modes de livraison, le délai de livraison est de six (6) jours ouvrés maximum.

Nature & Sports s’engage à respecter les délais de livraison indiqués, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans les délais susmentionnés, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Nature & Sports d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes qui lui auront été prélevées lui seront remboursées.

Difficultés liées à la livraison :

En cas d'absence du Client au moment de la livraison, dans le cadre de la livraison à domicile par Colissimo, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client. Ce dernier devra alors aller retirer sa commande à l'adresse précisée sur l'avis de passage (bureau de poste).

Et, en tout état de cause, quel que soit le mode de livraison choisi : en cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le Client ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au Client en temps et en heure, Nature & Sports ne pourra être retenue pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au Client, Nature & Sports sera en droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

Réception de la commande :

A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les quatorze (14) jours suivants la réception des Produits au service-client de Nature & Sports, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nature-et-sports.fr

Sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 6 des CGV ou demande fondée sur les garanties légales définies à l’article 7 des CGV, toute réclamation formulée au-delà des quatorze (14) jours suivant la réception des produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de Nature & Sports ne pourra être engagée.

Nature & Sports se réserve le droit de demander au client de lui retourner le produit non conforme ou abîmé.

Article 6. Droit de rétractation garanti par le code de la consommation et retours

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou à défaut, un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) 43 bis avenue Victor Hugo, 19000 Tulle ou par email à l'adresse contact@nature-et-sports.fr.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation situé au bas de cette page en Annexe 2 mais ce n’est pas obligatoire.

Sous réserve du respect des conditions ci-après indiquées, Nature & Sports remboursera aux Clients résidant en France le montant total des Produits commandés retournés, incluant les frais de livraison payés lors de la commande, dans la limite du montant correspondant au mode de livraison standard le moins couteux proposé par Nature & Sport (frais correspondant à une livraison en point retrait). Nature & Sports n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins couteux proposé par Nature & Sports. 

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Ne jamais renvoyer un colis en port dû, il sera systématiquement refusé par nos services et renvoyé par le logisticien à l’expéditeur.

Nature & Sports pourra différer le remboursement jusqu’à la date de récupération des Produits ou de la preuve de l’expédition de ces derniers par le Client. La date de remboursement retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectue selon le même moyen de paiement utilisé par le Client.

Article 7. Garanties légales

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, Nature & Sports assure la garantie de la conformité des Produits vendus.

Les Produits vendus par Nature & Sports bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-12 Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis par le Client.

Sont exclus de la présente garantie les dommages causés aux Produits résultant :

• d’une mauvaise utilisation, d’un abus ou d’une négligence ;
• du non-respect des consignes de lavage et d’entretien provoquant notamment des décolorations, détériorations ou rétrécissements ;
• de chutes ou autres incidents : traces d’impacts, d’éraflures ou de coupures ;
• de l’usure normale des matériaux.

Ces articles sont reproduits en Annexe 1 ci-dessous conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation.

Garantie de vices cachés

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du Produit vendu au sens de l’article 1642 du Code civil, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 8. Responsabilité – Force majeure

Par ailleurs, Nature & Sports ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. Nature & Sports n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 9. Service Client

Vous pouvez contacter le Service Client gratuitement par e-mail ou par téléphone pour toute question relative à la commande, son expédition et son suivi :

• Par téléphone :  05 44 41 26 29 (prix d'une communication locale)

Le lundi de 14h à 18h

Du mardi au samedi de 9h30 à 19h.

• Par e-mail à contact@nature-et-sports.fr

Article 10. Droit applicable – Litiges - Médiation

La loi applicable au contrat conclu entre Nature & Sports et le Client est la loi française.

ANNEXE 1

RELATIVE AUX GARANTIES LÉGALES

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ANNEXE 2

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)